Juridiction Spéciale pour la Paix
La Juridiction Spéciale pour la Paix (JSP) est la composante judiciaire du Système Intégral de Vérité, Justice, Réparation et Non-Répétition (Système Intégral pour la Paix), créée par les Accords de Paix entre le Gouvernement National et les Farc. La JSP a pour fonction d'administrer la justice transitionnelle et de connaître les crimes commis durant le conflit armé avant le 1er décembre 2016. L'existence de la JSP ne peut excéder 20 ans.
La JSP a été créée pour satisfaire les droits des victimes à la justice, leur offrir vérité et contribuer à leur réparation, pour construire une paix stable et durable.
Les travaux de la JSP porteront sur les crimes les plus graves et les plus représentatifs du conflit armé, conformément aux critères de sélection et de hiérarchisation définis par la loi et les magistrats. Elle peut notamment connaître des crimes commis par les ex-combattants des FARC, les membres de la Force Publique, d'autres agents de l'État et des civils. Concernant ces deux derniers, la Cour Constitutionnelle a précisé que leur participation à la JSP serait volontaire.
De plus, il existe des commissions et des comités qui ont été créés par le Règlement Général de la JSP (Accord 001 du 9 mars 2018 émis par la Chambre plénière):
- Commission Territoriale et Environnementale: Elle est chargée de promouvoir la mise en œuvre effective de l'approche territoriale et environnementale dans la composante de justice du Système Intégral pour la Paix. Ses attributions figurent au chapitre 16 du Règlement Général de la JSP.
- Commission Ethnique: Elle est chargée de promouvoir la mise en œuvre effective de l'approche ethnico-raciale dans la JSP. Ses attributions figurent au chapitre 16 du Règlement Général de la JSP.
- Commission du Genre: Elle est chargée de promouvoir la mise en œuvre effective de l'approche du genre dans la JSP. Ses attributions figurent au chapitre 16 du Règlement Général de la JSP.
- Comité de Coordination Interinstitutionnel du Système Intégral pour la Paix: Ça fonction principale est de favoriser l'articulation et la coordination des actions des instances du Système.
- Comité d'Éthique: Il doit veiller au respect du Code d'éthique, bonnes pratiques et coexistence.
- Autres instances temporaires et permanentes qui peuvent être créées par le Conseil d'Administration de la JSP.
La mission
Notre mission est d'administrer la justice afin de consolider la transition vers la paix et de restaurer le tissu social, en garantissant les droits des victimes et la sécurité juridique de ceux qui comparaissent, dans une perspective territoriale, différentielle et de genre.
Vision
Notre vision pour 2033 est d'avoir rendu la justice, en clarifiant et en établissant la responsabilité pénale individuelle pour les crimes les plus graves et les plus représentatifs commis pendant le conflit armé colombien et en résolvant la situation juridique de toutes les personnes comparaissant devant le JSP, contribuant ainsi à la construction de la paix et à la réconciliation nationale.
Objectifs
Enquêter, juger et punir les crimes les plus graves et les plus représentatifs commis pendant le conflit, selon les priorités de la Juridiction.
Résoudre, dans un délai raisonnable, les demandes, les avantages et la situation juridique des personnes comparaissant devant le JSP.
Satisfaire les droits des victimes à la justice et à la vérité, et contribuer à la satisfaction des droits à la réparation et à la non-répétition en tant que composante judiciaire du Système Intégral pour la Paix, en garantissant leur participation effective devant le JSP.
Être reconnu comme une entité légitime et digne de confiance, grâce à une communication constante et claire de sa gestion et à la participation active des différents acteurs à la construction de la paix et à la recherche de la réconciliation.
Consolider le renforcement institutionnel qui garantit l'efficacité et l'efficience dans l'accomplissement de la mission de la Juridiction.
Fonctions
Le Manuel des fonctions et des compétences professionnelles pour l'emploi de la Juridiction Spéciale pour la Paix a été adopté par l'Accord du Conseil d'Administration AOG 033 de 2021.
Norme de création
Conseil d'Administration
La JSP dispose d'un Conseil d'Administration qui est chargé d'établir les lignes directrices et les directives pour garantir le fonctionnement efficace de la juridiction. Comme indiqué à l'article 12 du Règlement Général de la JSP (Accord SP 001 du 9 mars 2018), le Conseil d'Administration "se concentre sur la prise de décision pour la planification, la conception et/ou l'amélioration de l'organisation, la définition d'outils, de lignes directrices et de critères généraux de l'opération, ainsi que la définition des politiques publiques qui engagent la juridiction.
Ainsi, ses fonctions sont celles indiquées dans la Constitution Politique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, celles qui sont spécifiées par la Loi Organique de la JSP et dans le Règlement Général de la JSP. A titre d'exemple, on distingue: l'approbation du projet de budget, l'approbation des projets d'investissement, la détermination de la structure et du personnel, la décision sur les demandes de mobilité des magistrats et la création de commissions temporaires ou permanentes pour garantir le respect des objectifs de la JSP, entre autres.
L'instance est composée de 9 membres pour une durée de 2 ans. Sa composition a été définie comme suit : 1 magistrat pour chaque chambre et section, le Président de la JSP et le Directeur de l'Unité d'Enquête et de Poursuite. Le secrétariat technique est assuré par le Secrétaire Exécutif.
Présidence
Le chapitre III de la Loi Législative 01 de 2017 établit que la Juridiction Spéciale pour la Paix est la composante judiciaire de la mise en œuvre des Accords de Paix. Et l'article 7 transitoire stipule que la Présidence fait partie intégrante de la Juridiction, avec la magistrature, le Secrétariat Exécutif et l'Unité d'Enquête et de Poursuite.
En développement du mandat de l'Article Transitoire 12 de la Loi Législative 01 de 2017, la plénière de la société a publié l'Accord n ° 01 de 2018, avec lequel le règlement de la JSP a été adopté.
Dans l'Article 19 du Règlement JSP, les fonctions de la Présidence ont été définies, parmi lesquelles se distinguent les suivantes :
- La représentation sociale et institutionnelle de la JSP.
- Exercer le porte-parole unique de la Juridiction.
- La convocation et la présidence des sessions plénières de la JSP, du Tribunal pour la Paix et du Conseil d'Administration.
- Servir de canal de communication et de coordination entre le JSP et les autres mécanismes et institutions du Système Intégral pour la Paix.
Guider l'exécution des ressources en charge du Secrétariat Exécutif et statuer sur les situations administratives des employés et fonctionnaires de la Juridiction.
